

Focus sur la SCCV

Maitre PIERRE-LOUS Nancy
28 février 2023 à 22:00:00
La société civile immobilière de construction-vente (SCCV) fait partie d’une des catégories de société civile immobilière. La société civile immobilière de construction vente permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminée. C'est la seule structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.
La société civile immobilière de construction-vente (SCCV) fait partie d’une des catégories de société civile immobilière. La société civile immobilière de construction vente permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminée. C'est la seule structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.Les associés de la SCCV sont rémunérés lors de chaque vente d’un bien en SCI selon la quote-part qu’ils possèdent dans le capital social de la société.Ce type de société se place fiscalement sous le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que chaque associé de la structure se voit imposer directement.Chaque associé subit personnellement cette imposition, ce qui donne les mêmes avantages à tous les membres, équitablement, sans aucune condition de situation.Elle est donc dite « transparente » fiscalement.Afin de constituer une SCCV, aucun capital minimum n’est imposé. Il est même possible d’opter pour un capital variable.Concernant les apports, ils peuvent être choisis librement : en numéraire, en nature ou encore en industrie.Deux associés au minimum doivent s’allier pour créer une SCCV conformément à l’article 1832 du Code civil. En revanche, il n’y a pas de nombre maximal d’associés pour une SCI construction vente.Les différents associés sont tenus de répondre des dettes sociales à hauteur de leurs apports dans le capital social de la société puisqu’il s’agit d’une responsabilité limitée.Attention ! L’associé partant de la SCCV est responsable des dettes survenues au cours de la période où il était associé.En résumé, la SCCV offrent divers avantages :- La construction et la revente immédiate du bien en faisant des profits;- L’assujettissement à l’IR;- Pas de capital minimum pour la constitution;- Pas de conditions de qualité ou de nationalité pour les associés;En règle générale, la SCCV s’inscrit dans la conclusion de VEFA, à savoir la Vente en l’état futur d’achèvement.Petit rappel:1°- Dans la cadre d’un projet d’achat immobilier avec une finalité de location, il convient decréer une SCI classique;2°- Si le but est de faire construire un bien immobilier pour le revendre aussitôt après qu'il soitterminé dans le but de faire une plus-value, il faut s’orienter vers une SCI de construction-vente;3° - Dans l’hypothèse d’achats d’un ou plusieurs biens immobiliers déjà construits pour lesrevendre avec une plus-value et répéter l'opération plusieurs fois, il faut créer une entreprise demarchand de biens.