La législation est composée d’un ensemble de règle permettant d’encadrer les relations entre les bailleurs et les locataires. Il existe pourtant des cas où la loi permet d’expulser son locataire pour des raisons légitimes :

• Le défaut de paiement du loyer et des charges
• Le défaut de paiement du dépôt de garantie
• La non-souscription d’une assurance des risques locatifs
• Le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués
• La reprise du bien.

Nous allons nous attarder sur le non-paiement des loyers par le locataire.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, dispose en son alinéa 1 que le locataire est obligé :

« De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire »

Mais que se passe-t-il lorsque ce dernier refuse de payer les loyers dus ?
Vous ne pourrez pas expulser votre locataire sans avoir obtenue au préalable une décision de justice.

Dans ce cas deux phases doivent être respectées :

 La phase amiable

Elle se traduit par l’envoi de mise en demeure avec des mentions bien spécifique l’incitant à payer vos loyers. En cas de silence de ce dernier, vous devrez obligatoirement rédiger un commandement de payer qui là encore respecte un formalisme bien précis.

Cette phase amiable a pour but de justifier devant le juge que vous avez usé les voies de recours amiables qui s’offraient à vous pour résoudre votre différend avec votre locataire.

Un délai s’offre alors à votre locataire pour payer les loyers. Si ce dernier, malgré les délais ne s’exécute pas, alors vous pourrez à l’aide de votre avocat, introduire une action judiciaire.



 La procédure judiciaire

Cette procédure vise à obtenir une décision exécutoire par laquelle vous pourrez obtenir le recouvrement de vos loyers et bien entendu l’expulsion du locataire récalcitrant.

Votre présence n’étant pas obligatoire aux audiences, vous pourrez laisser votre dossier entre les mains de votre conseil qui se chargera de vous défendre afin d’obtenir gain de cause.

Pour aller plus loin :

Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour le bail d’habitation il n’en reste pas moins que l’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour maximiser vos changes d’obtenir un jugement en votre faveur.

Notez également que la représentation par avocat est tout de même obligatoire pour les baux commerciaux.

Alors, faites-vous assister par un avocat !