Conditions générales de vente — Particuliers.

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par le Cabinet NPL Avocats, cabinet d'avocats inscrit au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

• Dénomination : Cabinet NPL Avocats, SELARL à associé unique
• Capital social : 1 000,00 €
• RCS : 993 840 198 R.C.S. Pointe-à-Pitre
• TVA intracommunautaire : FR81993840198 (à confirmer par le cabinet)
• Siège social : 4 Quai François Foulon, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
• Gérante : Nancy PIERRE-LOUIS
• Barreau : Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
• Téléphone : 0590 46 86 94
• Email : cabinet@nplavocats.com

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations juridiques fournies par le Cabinet NPL Avocats : consultations, conseil et accompagnement, rédaction d'actes et représentation en contentieux.

Elles s'appliquent aux clients particuliers agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle.

Toute commande de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client peut prendre contact avec le cabinet par téléphone, au moyen du formulaire de contact du site ou via le module de prise de rendez-vous en ligne.

Aucune mission n'est engagée avant la remise d'une proposition d'honoraires ou d'une convention d'honoraires et son acceptation écrite par le client.

La mission est définie par écrit : périmètre de l'intervention, diligences confiées au cabinet et honoraires correspondants.

Les honoraires sont fixés en accord avec le client, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ils sont matérialisés par une convention d'honoraires écrite.

Le règlement s'effectue par les moyens usuels : virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Un service de paiement en ligne sécurisé pourra être proposé ultérieurement.

Les modalités de règlement, notamment l'éventuelle provision et l'échelonnement des versements, sont précisées dans la convention d'honoraires.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé à la demande expresse et préalable du consommateur et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Cette exception trouve à s'appliquer aux missions urgentes ou dont l'exécution immédiate est demandée par le client, notamment en cas de délai de procédure à respecter, de garde à vue ou de procédure de référé.

La demande d'exécution immédiate et la renonciation au droit de rétractation sont recueillies par écrit dans la convention d'honoraires.

L'avocat est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps : il couvre l'ensemble des échanges, consultations et pièces confiés dans le cadre de la mission.

Le cabinet exerce dans le respect des règles déontologiques de la profession, notamment du Règlement Intérieur National (RIN), sous le contrôle de l'Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L'avocat est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences utiles à la défense des intérêts du client, sans garantir l'issue de la procédure ou de la négociation.

Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, souscrite dans les conditions prévues par la réglementation de la profession d'avocat.

Le maniement de fonds pour le compte des clients s'effectue, le cas échéant, par l'intermédiaire de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats).

Toute réclamation doit être adressée préalablement par écrit au cabinet, qui s'engage à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout différend qui n'aurait pas été résolu à l'amiable peut être soumis gratuitement au Médiateur à la Consommation de la profession d'avocat (MCA), joignable à l'adresse suivante : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

En cas de contestation portant sur le montant des honoraires, le client conserve la faculté de saisir Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour toute information relative à la collecte et au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre seront saisis.