Conditions générales de vente — Professionnels.
Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par le Cabinet NPL Avocats, cabinet d'avocats inscrit au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
- Dénomination : Cabinet NPL Avocats, SELARL à associé unique
- Capital social : 1 000,00 €
- RCS : 993 840 198 R.C.S. Pointe-à-Pitre
- TVA intracommunautaire : FR81993840198 (à confirmer par le cabinet)
- Siège social : 4 Quai François Foulon, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
- Gérante : Nancy PIERRE-LOUIS
- Barreau : Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Téléphone : 0590 46 86 94
- Email : cabinet@nplavocats.com
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations juridiques fournies par le Cabinet NPL Avocats : conseil, rédaction d'actes, accompagnement et représentation en contentieux.
Elles s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : entreprises, sociétés, associations et professionnels indépendants.
Les clients agissant en qualité de consommateurs relèvent des CGV Particuliers.
Devis et acceptation de la mission
Toute mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite précisant le périmètre de l'intervention, les diligences confiées au cabinet et les modalités de rémunération.
La convention d'honoraires est signée par le client avant tout commencement d'exécution.
Toute modification du périmètre de la mission en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit.
Honoraires, facturation et paiement
Les honoraires sont fixés conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, selon le temps passé, au forfait ou par combinaison de ces modes de rémunération, tels que définis dans la convention d'honoraires.
Les prestations sont facturées selon le régime de TVA applicable, la taxe étant mentionnée distinctement sur chaque facture.
Les factures sont payables selon les modalités et le délai convenus dans la convention d'honoraires, dans les limites fixées par l'article L441-10 du Code de commerce.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux prévu à l'article L441-10 du Code de commerce.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas de mise en demeure restée infructueuse, le cabinet se réserve la faculté de suspendre les diligences en cours, dans le respect des règles déontologiques de la profession et des délais de procédure applicables.
Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Le client professionnel ne dispose donc d'aucun droit de rétractation, sauf accord exprès et écrit du cabinet.
Secret professionnel et déontologie
L'avocat est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps : il couvre l'ensemble des échanges, consultations et pièces confiés dans le cadre de la mission.
Le cabinet exerce dans le respect des règles déontologiques de la profession, notamment du Règlement Intérieur National (RIN), sous le contrôle de l'Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Responsabilité et assurance
L'avocat est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences utiles à la défense des intérêts du client, sans garantir l'issue de la procédure ou de la négociation.
Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, souscrite dans les conditions prévues par la réglementation de la profession d'avocat.
Le maniement de fonds pour le compte des clients s'effectue, le cas échéant, par l'intermédiaire de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats).
Données personnelles
Pour toute information relative à la collecte et au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Les parties, toutes deux professionnelles, attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Pointe-à-Pitre pour tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
En cas de contestation portant sur le montant des honoraires, le client conserve la faculté de saisir Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.